Le "droit à l'erreur" est un nouveau droit instauré depuis janvier 2018 dans la législation française. Il permet aux Français ayant commis une erreur de bonne foi dans une des nombreuses déclarations administratives et fiscales de pouvoir rectifier le tir sans être systématiquement pénalisé. Qu'est-ce que le droit à l'erreur ? Dans quels cas concrets peut-il s'appliquer ? Nos explications.
Droit à l'erreur : qu'est-ce que cela change concrètement ? / iStock.com - wwing
Le droit à l'erreur, un nouveau principe dans la loi française
Le droit à l'erreur s'inscrit dans un projet de loi plus large, celui appelé "Pour un Etat au service d'une société de confiance" qui est entré en discussion à l'Assemblée Nationale fin janvier 2018. Son but est de modifier la relation des contribuables français vis-à-vis de l'administration.
Le principe général du droit à l'erreur est en fait d'inverser la logique jusque-là existante selon laquelle toute erreur dans une déclaration – fiscale par exemple – entraînait automatiquement une sanction, en l'occurrence une amende, ou une majoration de l'impôt sur les revenus par exemple.
Dorénavant, les Français auront le droit de se tromper dans leurs déclarations et de la corriger. Ils bénéficient d'une présomption de bonne foi en cas d'erreur et il reviendra aux pouvoirs publics d'en prouver le contraire si tel est le cas.
L'avantage du droit à l'erreur est conséquent puisqu'en cas de bonne foi avérée et sitôt que l'erreur est corrigée par la personne l'ayant commise de manière fortuite, aucune sanction ne pourra alors être prononcée à son encontre.
Les champs d'application du droit à l'erreur
Le point fort du droit à l'erreur est qu'il porte sur toutes les facettes de la relation des Français vis-à-vis de l'Etat :
- Administration fiscale : retard dans les déclarations, omission dans la déclaration de nature à élever l'assiette fiscale
- Urssaf : erreurs dans les déclarations influant sur le niveau des cotisations sociales
- Pôle emploi
- Caf : oubli de déclaration de reprise d'activité professionnelle pour une personne bénéficiaire d'allocations dans le cadre d'un congé parental...
- RSA : erreur déclarative mensuelle, retard dans la déclaration de reprise d'activité professionnelle
- Régime social des indépendants
- Allocations logements
- Pensions de retraites
- Assurance maladie
- Impôts fonciers
- ...
En prenant un exemple concret, le droit à l'erreur change considérablement la donne. Pour une erreur de déclaration en matière fiscale, si une erreur de bonne foi est détectée dans le cadre d'un contrôle par les services de l'Etat, les intérêts de retard sont réduits de 30%. Et si l'usager rectifie lui-même sa déclaration, s'il corrige son erreur les intérêts seront réduits de manière plus importante, soit de 50%.
Ce droit à l'erreur s'étend même aux entreprises. Dans ce cas, l'Inspection du travail ne sanctionnera plus de façon automatique l'entreprise en cas de certaines infractions – retard de paiement dans les cotisations sociales, erreur de calcul dans le paiement de la TVA, déclarations fiscales erronées... Un simple avertissement pourra être donné pour autant qu'aucune intention frauduleuse ne soit démontrée.
Avec le droit à l'erreur, particuliers comme entreprises auront dorénavant le droit de corriger leurs déclarations présentant des erreurs sans être automatiquement sanctionnés ou en bénéficiant de sanctions minorées, pour autant que leur bonne foi soit prouvée.
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